Conditions Générales de Vente

1. Objet

BY NEGOCE est spécialisé dans la vente et l’importation de véhicules allemands. Le Client déclare être majeur et capable de contracter. Avant toute acquisition, le Client s’engage à suivre les étapes ci-dessous.

2. Informations nécessaires et livraison

• Délai de livraison : 5 à 7 jours ouvrés.

• Frais de livraison : 900 € (appliqués une seule fois).

• Disponibilité : tous nos véhicules sont importés d’Allemagne sur commande.

• Garantie : de 6 à 48 mois, selon le véhicule, sans coût supplémentaire.

3. Choix de la commande et modalités de paiement

3.1 Paiement intégral

• Réduction de 15 % sur devis, applicable uniquement si le règlement total est effectué en une seule tranche, 48 h au plus tard avant la livraison.

3.2 Paiement en acompte

• 30 % d’acompte à la commande, par virement bancaire.

• Bon de commande signé + virement de l’acompte avant toute démarche administrative.

• Solde (70 %) à régler le jour de la livraison ou en 0 à 84 mois sans frais.

4. Prix et facturation

• Prix TTC = prix annoncé + 900 € de livraison.

• À la livraison, BY NEGOCE fournit tous les documents nécessaires pour immatriculation en France, Belgique, Portugal, Espagne, Luxembourg, etc.

5. Documents remis à la livraison

• Carte grise avec plaque officielle

• Certificat de non-gage

• Contrôle technique

• Carnet d’entretien

• Facture d’entretien

• Certificat de cession

• Attestation de kilométrage (origine)

Le Client doit fournir, avant importation : pièce d’identité et justificatif de domicile.

6. Vérification de l’état du véhicule

• Double expertise :

  1. À la sortie de notre parc, par un professionnel (100 points de contrôle).

  2. Avec le Client lors de la livraison.

• Le Client peut vérifier la conformité du véhicule à sa fiche descriptive.

7. Droit de rétractation

• Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours après livraison pour refuser, échanger ou obtenir remboursement.

• En cas de non-conformité livrée, le Client peut refuser le véhicule ou demander un échange/remboursement.

• En cas de non-livraison, le Client peut annuler le virement et demander des dommages-intérêts.

8. Répartition des coûts et service après-vente

• Un garage local est désigné pour gérer la garantie dès livraison.

• Signalement de tout défaut avant l’expiration de la garantie légale ou contractuelle.

9. Gardiennage et frais supplémentaires

• Le devis engage la réservation du véhicule 24 h (pour éviter double commande).

• En cas de non-réponse à la proposition de créneau de livraison sous 24 h, des frais de gardiennage de 15 €/jour pourront être facturés.

10. Procès-verbal de livraison

• À la livraison, un procès-verbal décrit accessoires, documents remis et état général.

• Les risques sont transférés au Client dès prise de possession.

11. Retards de livraison

• Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat si BY NEGOCE ne livre pas dans le délai convenu, après mise en demeure restée sans effet.

12. Refus de prendre livraison

• Le Client doit renvoyer immédiatement le bordereau de rétractation en cas de refus.

• Les conditions de rétractation s’appliquent.

13. Exercice du droit de rétractation

• Délai de 14 jours après livraison, sans justification.

• Formulaire de rétractation à renvoyer à BY NEGOCE.

• Retour du véhicule avec tous accessoires et documents : frais à la charge de BY NEGOCE.

14. Remboursement

• Effectué sous 14 jours suivant réception du bordereau de rétractation, par virement bancaire.

15. Garanties légales

• Conformité (articles L211-4 et suivants C. consommation) : BY NEGOCE répond des défauts existants à la livraison.

• Vices cachés (articles 1641 et suivants C. civil) : garantie légale pour défauts cachés rendant le véhicule impropre à l’usage.

16. Visualisation avant achat

• Il n’est pas possible d’essayer le véhicule avant commande.

• Toutes les informations sont disponibles en ligne.

• Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours après livraison en cas d’insatisfaction.

Dernière mise à jour : 09 août 2024